J.O. Numéro 165 du 19 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11073

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Décret no 2000-668 du 10 juillet 2000 portant publication de la déclaration de la France pour la mise en oeuvre de l'article 35 du traité sur l'Union européenne, faite à Paris le 14 mars 2000 (1)

NOR : MAEJ0030055D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 99-438 du 28 mai 1999 portant publication du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne,
Décrète :


Art. 1er. - La déclaration de la France pour la mise en oeuvre de l'article 35 du traité sur l'Union européenne, faite à Paris le 14 mars 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) La présente déclaration a été déposée auprès du Gouvernement de la République italienne le 28 mars 2000.

DECLARATION DE LA FRANCE
POUR LA MISE EN EOEUVRE DE L'ARTICLE 35
DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LE MINISTRE
DES AFFAIRES ETRANGERES
Paris, le 14 mars 2000.
A Son Excellence Monsieur Lamberto Dini, ministre des affaires étrangères de la République italienne, Rome.
Monsieur le ministre,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement de la République française effectue, en application de l'article 35 du Traité sur l'Union européenne, la déclaration suivante :
« La République française déclare accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes selon les modalités prévues à l'article 35, paragraphe 3, point b.
« La République française se réserve, en outre, le droit d'introduire dans son droit national des dispositions aux termes desquelles, lorsqu'une question sur la validité ou l'interprétation d'un acte visé à l'article 35, paragraphe 1, est soulevée dans une affaire pendante devant celles de ses juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, ces juridictions seront tenues de saisir la Cour de justice des Communautés européennes lorsqu'elles estimeront qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre leur jugement. »
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle la présente lettre vous sera parvenue.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma haute considération.
Hubert Védrine